Les ordres professionnels ont pour mission de protéger le public en s’assurant de la compétence de leurs membres et en faisant respecter les règles de bonne conduite spécifiques à leur profession, consignées dans le Code de déontologie. Lorsqu’un.e professionnel.le commet une inconduite sexuelle, une demande d’enquête peut être déposée auprès de l’Ordre professionnel concerné.
Ce sont les syndics des ordres professionnels qui reçoivent les signalements, qui font enquête et qui déterminent s’il doit y avoir dépôt d’une plainte au Conseil de discipline. Si la.le professionnel.le est reconu.e coupable par le Conseil de discipline, cette instance a le pouvoir d’imposer une radiation, une amende et de faire des recommandations pour diminuer les risques de récidives (formation, supervision, programme de traitement spécialisé ou une psychothérapie).
Statistique : Tout comme pour les autres formes de violence sexuelle, on estime que seulement 10% des inconduites sexuelles sont signalées aux ordres professionnels.
À savoir : Déposer une demande d’enquête à un ordre professionnel permet d’empêcher qu’il y ait d’autres victimes du comportement fautif du professionnel impliqué. Le fait de faire cette démarche ne vous empêche pas d’entreprendre d’autres recours (plainte au criminel, plainte au civil, demande d’indemnisation, etc.).
Étapes du processus disciplinaire?
Vérifiez d’abord sur le site Internet de l’ordre professionnel de la personne visée, si elle est inscrite au tableau des membres.
Si la personne est inscrite au tableau des membres, vous pouvez décider de déposer une demande d’enquête (écrite ou par téléphone) au bureau de syndic de l’ordre professionnel.
Suite à la demande d’enquête, la syndique ou le syndic devra établir s’il y a matière à faire une enquête et fournir l’une des deux réponses suivantes :
- Il n’y a pas matière à faire enquête, il y a fermeture du dossier.
- Il y a matière à faire enquête.
En tout temps, une personne peut déposer une plainte privée directement au Conseil de discipline sans passer par le bureau de syndic.
Dans certains cas particuliers, lorsque des éléments de preuve sont disponibles et que la gravité de la situation le justifie, l’article 130 du Code des professions permet au syndic ou à la syndique de demander la radiation provisoire immédiate ou la limitation provisoire immédiate du droit d’exercer des activités professionnelles.
S’il y a matière à faire enquête, vous serez ensuite rencontré par la syndique ou le syndic qui doit réunir toutes les informations et les éléments de preuve nécessaires à la constitution d’un dossier. Cette personne voudra d’abord obtenir votre version des faits et pourra par la suite rencontrer toutes les personnes ayant eu connaissance des faits en question ou qui peuvent contribuer à éclaircir la situation.
Lors de l’enquête, la.le professionnel.le sera questionné.e sur la situation vous impliquant et devra fournir votre dossier. Votre identité lui sera donc révélée. Dès lors, elle ou il aura une interdiction de contact avec vous.
Le secret professionnel est levé dans le contexte d’une enquête sur l’exercice professionnel, personne ne peut donc refuser de transmettre un dossier ou de répondre aux questions de la syndique ou du syndic.
Sachez aussi que lors du dépôt de la plainte, il est possible de demander une ordonnance de non-divulgation, de non-publication et de non-diffusion du nom des client.es et d’éléments qui permettraient d’identifier les personnes concernées autres que la ou le professionnel.e visé.e.
Tout au long du processus d’enquête, la syndique ou le syndic doit vous tenir informé de manière régulière de l’évolution du dossier. La loi exige que le bureau de syndic vous informe par écrit 90 jours après le dépôt de la demande d’enquête, puis tous les 60 jours, jusqu’à sa conclusion.
La majorité des Ordres professionnels vont prioriser les dossiers d’inconduite sexuelle. Sachez toutefois que le processus peut s’échelonner sur plusieurs mois selon la complexité du dossier.
Le syndic ou la syndique procède à l’analyse des informations recueillies et des éléments de preuve puis informe la personne qui a fait la demande d’enquête de sa décision.
Trois conclusions sont possibles :
- Aucune plainte n’est déposée auprès du Conseil de discipline.
- Des interventions non disciplinaires sont proposées afin d’améliorer la qualité de la pratique (ex. supervision, formation, etc.). Le syndic ou la syndique est alors responsable de s’assurer de la réalisation de ces mesures.
- Une plainte est déposée auprès du Conseil de discipline.
Lorsque la personne qui a fait la demande d’enquête reçoit la réponse du syndic et qu’elle n’est pas satisfaite de sa décision de ne pas déposer une plainte au Conseil de discipline, elle a 30 jours pour demander l’avis du Comité de révision.
Lorsque la syndique ou le syndic juge, au terme de son enquête, qu’il n’y a pas lieu de porter plainte, la personne plaignante dispose de 30 jours pour demander une révision de la décision au Comité de révision de l’ordre concerné (article 123.4 du Code des professions).
Après analyse du dossier d’enquête, le Comité de révision peut arriver à l’une ou l’autre des conclusions suivantes :
- Conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte au Conseil de discipline,
- Demander au syndic ou à la syndique de procéder à un complément d’enquête et, par la suite, de rendre une nouvelle décision quant à la pertinence de porter plainte,
- Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui peut prendre la décision de porter plainte ou non.
Le Comité de révision peut suggérer au syndic ou à la syndique de référer le dossier au Comité d’inspection professionnelle.
Lorsque l’enquête permet de conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline, c’est le syndic ou la syndique qui agit à titre de plaignant.e. La personne qui a demandé l’enquête devient une témoin importante et peut être appelée à témoigner devant le Conseil de discipline si la.le professionnel.le ne plaide pas coupable.
Lorsqu’une plainte est émise à l’endroit d’un.e professionnel.le, la syndique ou le syndic agit à titre de plaignant.e, c’est pourquoi il n’est pas possible pour la personne ayant fait la demande d’enquête (témoin) de mettre fin au processus.
Toute personne peut aussi porter plainte directement devant le Conseil de discipline au sujet d’un professionnel de l’ordre. Cette personne devient alors la partie plaignante devant le Conseil.
À partir de la preuve soumise, c’est le Conseil de discipline qui se prononce sur les manquements reprochés et qui, le cas échéant, statue sur la sanction appropriée.
Le mandat du Conseil de discipline est d’entendre les plaintes déposées par le syndic ou la syndique concernant un.e profesionnel.le pour une ou des infractions au Code des professions, au Code de déontologie et aux autres règlements de l’ordre professionnel.
Durant ces auditions, le Conseil de discipline entend les deux parties, à savoir la syndique ou le syndic (plaignant.e) et la personne visée par la plainte. Si nécessaire, il peut entendre des témoins de chacune des deux parties.
Le témoignage devant le Conseil de discipline est une étape exigeante, mais sachez qu’il est possible de mettre en place des mécanismes pour vous aider. Par exemple : être accompagné, vous permettre de témoigner derrière un paravent ou d’une autre pièce par visioconférence, etc. N’hésitez pas à demander à ce que des moyens soient mis à votre disposition.
Par la suite, le Conseil de discipline rend une décision et si la personne est reconnue coupable, détermine la sanction applicable en tenant compte :
- De la gravité des faits;
- de la conduite de la ou du professionnel.le pendant le processus disciplinaire;
- des mesures prises par la ou le professionnel.le pour permettre sa réintégration à l’exercice de la profession;
- du lien entre l’infraction et ce qui caractérise l’exercice de la profession;
- de l’impact de l’infraction sur la confiance du public envers les membres de l’ordre et envers la profession elle-même.
Les parties insatisfaites de la décision du Conseil de discipline peuvent faire appel auprès du Tribunal des professions.
Le rôle du Tribunal des professions est d’entendre en appel les recours intentés à l’encontre des décisions du Conseil de discipline, lorsque la décision concerne l’une des matières visées à l’article 164 du Code des professions.
Après la période de radiation
Lorsqu’un.e professionnel.le a cessé de pratiquer pendant de nombreuses années, son ordre professionnel lui exigera de compléter des cours ou des stages pour mettre à jour ses connaissances avant de reprendre sa pratique. Dans certains cas, la reprise de la formation complète sera exigée. Une radiation de 5 ans peut donc signifier pour certain.es professionnel.les, la fin de leur carrière.
Par ailleurs, la personne qui souhaite réintégrer son ordre professionnel et rependre sa pratique professionnelle doit faire une demande au Conseil de discipline et démontrer :
- Qu’elle possède le comportement et les attitudes pour réintégrer son ordre;
- qu’elle s’est conformée à la décision finale et exécutoire du Conseil de discipline de l’ordre ou du Tribunal des professions;
- qu’elle a pris les mesures nécessaires pour éviter une récidive au regard de l’infraction pour laquelle la radiation lui avait été imposée.
Le Conseil de discipline formulera une recommandation qui peut inclure une limitation du droit de pratique ou d’autres conditions permettant de protéger le public.
La personne qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête peut, dans les 30 jours de la date de la réception de la décision d’un syndic de ne pas porter une plainte devant le conseil de discipline, demander l’avis du comité de révision.
Le comité de révision qui reçoit une demande d’avis doit informer la personne qui a demandé la tenue d’une enquête de son droit de présenter des observations en tout temps avant qu’il ne rende son avis.
Dans les 90 jours de la date de la réception de la demande d’avis, le comité de révision rend son avis par écrit après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier et des pièces que doit lui transmettre un syndic et après avoir entendu, le cas échéant, ce syndic ainsi que la personne qui a demandé la tenue de l’enquête.
À savoir : Déposer une demande d’enquête à un ordre professionnel permet d’empêcher qu’il y ait d’autres victimes du comportement fautif du professionnel impliqué. Le fait de faire cette démarche ne vous empêche pas d’entreprendre d’autres recours (plainte au criminel, plainte au civil, demande d’indemnisation, etc.).
À savoir : La majorité des ordres professionnels vont prioriser les dossiers d’inconduite sexuelle, sachez toutefois que le processus peut s’échelonner sur plusieurs mois selon la complexité du dossier.
À savoir : Le secret professionnel est levé dans le contexte d’une enquête sur l’exercice professionnel, personne ne peut donc refuser de transmettre un dossier ou de répondre aux questions du syndic.
À savoir : Les personnes qui demandent une enquête et doivent témoigner sont accompagnées tout au long du processus et sont préparées avant leur témoignage.
À savoir : Le témoignage devant le Conseil de discipline est une étape exigeante, mais sachez qu’il est possible de mettre en place des mécanismes pour vous aider. Par exemple : être accompagné, vous permettre de témoigner derrière un paravent ou d’une autre pièce par visioconférence, etc. N’hésitez pas à demander à ce que des moyens soient mis à votre disposition.
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