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La relation professionnelle
Au Québec, le système professionnel est régi par une loi appelée le Code des professions. Cette loi vise à protéger le public en encadrant l’exercice des professions réglementées.
 
Ce sont les ordres professionnels qui, chapeautés par l’Office des professions, ont pour responsabilité de réglementer et de surveiller les activités de leurs membres. Pour ce faire, les ordres rédigent un Code de déontologie propre à la profession, délivrent les permis de pratique, effectuent des inspections professionnelles, etc. Le bureau de syndic reçoit les signalements, fait enquête, etc.

La relation professionnelle est, de par sa nature, inégale. En effet, la situation qui pousse les personnes à demander l’aide d’un.e profesionnel.le les place dans un état de stress et donc de vulnérabilité : un important projet à réaliser, une faillite, une poursuite judiciaire, un deuil, un divorce, une douleur chronique, l’annonce d’une maladie grave, un trouble de santé mentale, etc. De son côté, la ou le professionnel.le détient des connaissances, des compétences, parfois un certain prestige qui la ou le place en situation d’influencer ses client.es et ce, peu importe le domaine dans lequel elle ou il travaille.
L’inconduite sexuelle, qu’est-ce que c’est ?

Depuis 1994, l’article 59.1* du Code des professions établit que les comportements sexuels qui surviennent entre les professionnel.les et leurs client.es constituent un acte dérogatoire. Par ailleurs, un.e profesisonnel.le peut aussi être condamné.e pour une conduite sexuelle dérogatoire envers une personne autre que sa.son client.e, et ce en vertu de l’article 59.2* du Code des professions.

Les professionnel.les doivent donc établir des relations respectueuses avec :

  • Toute personne impliquée dans la relation professionnelle. La.le client.e peut être le représentant légal d’une personne mineure ou inapte qui reçoit des services ou les proches qui l’accompagnent.

  • Toute personne avec qui elle.il collabore dans le cadre de la relation professionnelle. Les gestes ou les propos à caractère sexuel d’un.e profesionnel.le envers des collègues, des collaborateurs, des personnes subordonnées, des stagiaires, etc. peuvent constituer « un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession » conformément à l’article 59.2*.


Et ce, peu importe :

  • Le lieu et le contexte: Les devoirs des professionnel.les perdurent en dehors des heures de travail et hors du lieu de pratique. En tout temps et en tout lieu, la.le profesionnel.le doit agir de manière à préserver la dignité de la profession. Qu’elle.il soit à son domicile, dans un lieu public, en vacances ou sur les médias sociaux, les mêmes lois et règlements s’appliquent.
  • Le rôle qu’elle.il assume: Les professionnel.les qui cumulent différentes fonctions (enseignement, supervision, consultation, direction, gestion, animation, etc.) sont aussi soumis.es au Code de déontologie de leur ordre professionnel et au Code des professions.
À savoir : La nécessité de protéger le public vient du fait qu’une des principales caractéristiques de la relation professionnelle est le rapport de pouvoir qui existe entre le.la professionnel.le et le.la client.e.

*Article 59.1 : Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel.

*Article 59.2 : Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession.

Tolérance zéro
Depuis la modernisation du Code des professions en juin 2017, des changements significatifs favorisent l’application d’une politique de la tolérance zéro en matière d’inconduite sexuelle.
 
Ainsi, toute personne reconnue coupable selon l’article 59.1 par le Conseil de discipline de son ordre professionnel s’expose à :
  • Une radiation temporaire d’une durée minimale de 5 ans.
  • Une amende minimale de 2 500 $.
 
En outre, l’article 156 du Code des professions prévoit un renversement du fardeau de la preuve pour la.le professionnel.le reconnu.e coupable en vertu de l’article 59.1. C’est donc à cette personne de convaincre le Conseil de discipline qu’une radiation d’une durée moindre serait justifiée dans les circonstances.
 
De plus, le Conseil de discipline peut recommander que la personne fautive suive une formation, un programme de traitement spécialisé ou une psychothérapie avant de réintégrer son ordre professionnel et de reprendre sa pratique.
À savoir : Une partie du montant de cette amende peut servir à rembourser des frais encourus par la victime pour des soins thérapeutiques reliés à l’acte subi. (article 158.1)

*Article 158.1 : Le professionnel doit verser à l’ordre dont il est membre l’amende que lui impose le conseil de discipline conformément au paragraphe c du premier alinéa de l’article 156.

Le conseil de discipline peut recommander au Conseil d’administration que cette amende soit remise par l’ordre, en tout ou en partie, à la personne:

  1. Qui a déboursé des sommes d’argent aux fins de porter plainte en vertu du deuxième alinéa de l’article 128;
  2. Qui a été victime d’un acte dérogatoire visé à l’article 59.1 ou d’un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de l’ordre, pour défrayer le coût des soins thérapeutiques reliés à cet acte.
Parfois, c’est aussi un acte criminel.

Les inconduites sexuelles commises par les membres d’un ordre professionnel sont des infractions au Code des professions, mais les gestes commis peuvent aussi constituer des infractions criminelles pour lesquelles il est possible de déposer une plainte.

Pour en savoir plus, consultez :

https://www.scf.gouv.qc.ca/violences/agressions-sexuelles/formes-dagressions-sexuelles/
https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-harcelement-criminel/

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